La réforme de la taxe professionnelle «devra être neutre pour le budget de l'État», estime Gilles Carrez

Dans son rapport pour le débat d’orientation budgétaire (DOB) qui se tient ce mardi après-midi à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, rapporteur général du budget, estime que la réforme de la taxe professionnelle (TP) devra être neutre pour le budget de l’État. En l’état actuel des réflexions, explique le président du Comité des finances locales, «il est difficile d’évaluer le coût de la réforme pour le budget de l’État en 2010.» Il indique que, selon les options présentées par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, «un manque à gagner de l’ordre de 10 milliards d’euros (montant avant IS, base 2007) serait constaté en 2010 sur le budget de l’État.» Il met en avant les propositions de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur sur la réforme de la TP qui, écrit-il, «conduiraient, en revanche, à un manque à gagner d’environ 6 milliards d’euros (montant avant IS, base 2007)» (voir nos infos du 10 juin 2009 en lien ci-dessous). Selon lui, ce dernier scénario permettrait un coût, après suppression de la déductibilité de la TP de l’IS, d’environ 4,7 milliards d’euros, qui pourrait être couvert par le produit de la contribution «climat-énergie», estimé à 5 milliards d’euros. Une période transitoire sera toutefois «nécessaire pour la mise en place de cette taxe. C’est pourquoi il pourrait être nécessaire d’augmenter temporairement le taux de l’IS pour couvrir le coût de la réforme, de façon à éviter une perte sèche sur le budget de l’État.» Une augmentation remise en cause par Eric Woerth, ministre du Budget, lors de son audition par la commission des finances. Pour lui, Il faudra donc «mettre en place un impôt plus intelligent, et à cet égard les propositions que vous avez faites me conviennent, mis à part sans doute ce qui concerne l’augmentation de l’IS. On peut envisager une taxe carbone, que nous avons déjà évoquée à de multiples reprises, et qui pourrait être évolutive. Rien n’est décidé encore, mais il faut sans nul doute protéger les recettes de l’État.» Pour le rapporteur général, «au final, cette réforme fait peser deux risques sur les finances de l’État: - d’une part, il n’est, en l’état actuel de la réflexion, prévu aucune compensation pour la période transitoire précédant la mise en place de la nouvelle taxe. Le budget de l’État pourrait donc supporter ce surcoût sans compensation dès 2010 ; - d’autre part, le scénario proposé par le ministère de l’Economie laisse, à terme, un manque à gagner important sur le budget de l’État, de l’ordre de 7,5 milliards d’euros après IS, qui ne pourra être compensé en totalité par la contribution "climat-énergie".» Il insiste sur le fait qu’une absence de compensation pourrait aggraver le déficit de l’État d’environ 7,5 milliards d’euros dès 2010. Quel que soit le scénario retenu, la réforme ne saurait être financée par un accroissement de l’endettement. Il est soutenu en cela par Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, qui a exprimé, lors de son audition par la commission des finances, la «crainte (…) qu’un éventuel manque à gagner ne soit porté à la charge de l’État, au risque d’aggraver encore la situation des finances publiques.» Philippe Séguin a profité de cette audition pour souligner qu’«il est (…) impératif d’assurer la maîtrise des dépenses locales. Pour cela, encore faudrait-il que l’État ne demande pas aux collectivités territoriales de financer à sa place des politiques qu’il n’aurait plus les moyens de mener lui-même. Une rationalisation de l’intercommunalité s’impose en tout cas, de même qu’une réforme de la fiscalité locale et des concours financiers de l’État.»

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